En vigueur au 5 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site sleepingzen.com (le « Site ») entre :
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation par le Client. Les photographies et descriptifs sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager le Vendeur sur des différences mineures (couleur, dimensions) liées à l'affichage ou à la fabrication.
Les produits sont conformes à la législation française et de l'Union européenne en vigueur. Ils sont destinés à un usage de confort et de bien-être ; ils ne constituent pas des dispositifs médicaux et ne sauraient se substituer à un avis médical.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison le cas échéant, indiqués avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les biens étant expédiés depuis un stock situé dans l'Union européenne, les prix affichés sont fermes et définitifs, toutes taxes comprises (TTC). Aucun supplément, droit de douane ni frais d'importation n'est dû par le Client à la réception, pour les livraisons en France et dans l'Union européenne (voir l'article 8 pour le cas particulier du Royaume-Uni).
Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu. La validation finale de la commande s'effectue par l'activation d'un bouton portant une mention non ambiguë de l'obligation de payer (« commande avec obligation de paiement » ou formule équivalente telle que « Payer maintenant »), conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation ; cette validation vaut reconnaissance par le Client de son obligation de paiement. La vente est considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de commande par e-mail et l'encaissement du prix.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, JCB, Discover, Diners Club) ainsi que, selon la compatibilité de l'appareil du Client, Apple Pay et Google Pay.
Les paiements sont sécurisés via le prestataire de paiement Stripe, avec authentification forte du client (3-D Secure) lorsqu'elle est requise. Les données bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur. La commande validée n'est définitive qu'après confirmation de l'accord du centre de paiement.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé et est remboursé dans les meilleurs délais.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de la date de livraison, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
Les produits étant expédiés depuis un entrepôt situé dans l'Union européenne, les commandes livrées en France et dans l'Union européenne ne donnent lieu à aucun droit de douane ni frais d'importation pour le Client. Les prix affichés sont définitifs, toutes taxes comprises.
Livraisons au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni ne faisant plus partie de l'Union douanière ni du régime de TVA de l'Union européenne, les commandes expédiées depuis l'UE vers le Royaume-Uni peuvent donner lieu, à l'entrée sur le territoire britannique, à de la TVA d'importation britannique et, le cas échéant, à des droits de douane ou frais de dédouanement facturés par le transporteur. Sauf mention contraire affichée au tunnel de commande (régime « frais et taxes payés » / DDP), ces sommes sont à la charge du destinataire.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Modalités : le Client notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@sleepingzen.com ou via le formulaire-type figurant en annexe des présentes CGV).
Retour des produits : conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse de retour qui lui est communiquée avec la confirmation de sa demande (voir la Politique de retour et de remboursement — les produits sont retournés vers l'entrepôt d'expédition situé dans l'Union européenne).
Frais de retour : les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client (art. L221-23 du Code de la consommation). Le Client en est informé avant la validation de sa commande.
Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou preuve de leur expédition par le Client.
Exceptions (art. L221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène une fois descellés. Lorsqu'un produit est concerné, l'information figure sur sa fiche produit.
Indépendamment de toute garantie commerciale, et sans préjudice du droit de rétractation, le Vendeur reste tenu envers le Consommateur de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Les droits susmentionnés résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie légale de conformité (Code de la consommation) :
Article L217-3 — Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 — Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 (I) — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; […] 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; […] 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur […].
Article L217-7 — Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article L217-9 — Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-12 — Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. […] Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-14 — Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. […] Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.
Article L217-16 — Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. […]
Garantie des vices cachés (Code civil) :
Article 1641 — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 (al. 1er) — L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un usage des produits non conforme à leur destination.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le dispositif de médiation de la consommation de Sleeping Zen est en cours de désignation auprès d'un médiateur agréé par la CECMC ; les coordonnées complètes du médiateur retenu seront publiées au présent article et dans les mentions légales dès l'adhésion effective. Dans l'attente, les réclamations sont traitées par le service client à l'adresse contact@sleepingzen.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), le Consommateur ayant sa résidence habituelle en France ou dans l'Union européenne bénéficie des dispositions impératives protectrices de la loi de sa résidence habituelle ; aucune clause des présentes ne peut le priver de la protection que lui assure le droit français ou celui de l'État membre de sa résidence. Le Consommateur résidant au Royaume-Uni bénéficie, de même, des dispositions impératives protectrices de la loi britannique de sa résidence habituelle, qu'aucune clause de choix de loi ne peut lui retirer. Toute clause désignant le droit des Émirats arabes unis est expressément écartée dans les relations avec les consommateurs.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
(Conformément à l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de MY LEGAL ACT INFORMATION TECHNOLOGY CONSULTANTS - FZCO (Sleeping Zen), IFZA Properties, Dubai Silicon Oasis (Dubai Digital Park), PO Box 342001, Dubaï, Émirats arabes unis — contact@sleepingzen.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………
- Numéro de commande : ……………………
- Nom du (des) consommateur(s) : ……………………
- Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………
- Date : ……………………
- Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………
(*) Rayez la mention inutile.